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UNE LOI
OUVRANT LE
MARIAGE
DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS
DU CODE CIVIL |
Le 30
janvier 2003, la Chambre des représentants a approuvé le projet
ouvrant le mariage aux personnes du même sexe. Les droits de
filiation et d'adoption ne sont cependant pas reconnus.
C'est par 91
voix contre 22 et 9 abstentions, qu'a été voté le projet de loi
ouvrant le mariage à des personnes du même sexe. Ont voté pour:
PS,
SP.A,
Agalev,
Ecolo,
Spirit,
VLD (Jef
Valkeniers s'est abstenu),
CD&V (Herman
Van Rompuy,
Tony Van Parys et
Luc Goutry se sont abstenus),
N-VA (Frieda
Brepoels s'est abstenue). Au
MR, il y a eu 6
pour (Daniel
Bacquelaine,
Jacques Simonet,
Olivier Maingain,
Corinne De Permentier,
Denis D'hondt,
Olivier Chastel) et 9 contre (Jacqueline
Herzet,
Pierrette Cahay-André,
Anne Barzin,
Philippe Seghin,
Philippe Collard,
Robert Hondermarcq,
Josée Lejeune,
Serge Van Overtveldt,
François Bellot). Au
cdH seuls
Joseph Arens et
André Smets ont voté contre ;
Richard Fournaux,
Jean-Pierre Grafé,
Jacques Lefevre et
Jean-Pierre Detremmerie se sont abstenus.
Vlaams Blok et
FN ont voté contre.
Après les
Pays-Bas, la Belgique est donc le deuxième pays à dire oui au
mariage homosexuel. Pour le ministre VLD de la Justice,
Marc Verwilghen, ce projet répond à une évolution de la
société qui n'accepte plus que le mariage soit interdit à
certains en raison de choix sexuels ; le mariage a perdu son
caractère procréatif; il sert désormais essentiellement à
extérioriser et confirmer la relation intime existant entre deux
personnes.
Ni
filiation, ni adoption
Sur le fond,
le texte précise que le mariage de deux personnes du même sexe
n'a pas d'effets en matière de filiation et d'adoption. C'est
pourquoi le CD&V a marqué son accord. "Comme chrétiens
démocrates, on estime que les couples homosexuels ont aussi
droit à un engagement durable contracté publiquement. Ce mariage
n'a pas de conséquences en matière de filiation et d'adoption.
Sinon, la différence entre la réalité biologique et juridique
serait trop grande", a exposé
Servais Verherstraeten, député CD&V, applaudi par la
majorité.
A l'inverse,
socialistes et écologistes ont répété leurs regrets que
l'adoption reste interdite aux couples homosexuels. "Malgré
la valeur symbolique très importante de cette loi et le signal
positif adressé à la communauté homosexuelle, il reste ce
regret. C'est nier la réalité : nombre d'enfants sont élevés par
des couples d'hommes ou de femmes. On garde une hypocrisie
flagrante : une personne seule peut adopter mais pas un couple
homosexuel", a par exemple dit
Karine Lalieux (PS). Intervention dans le même sens de
Magda De Meyer (SP.A) : "Pour nous, le mariage homosexuel
est un premier pas. L'adoption d'enfants par des personnes du
même sexe reste en tête de nos priorités".
Même écho sur
les bancs Ecolo : "il me paraît très dommage d'avoir amputé
le mariage d'une partie de ses effets en réservant l'accès à la
parentalité aux couples hétérosexuels", a déploré la députée
Ecolo
Zoé Genot.
Le sujet
reste délicat dans certains partis. Ainsi, le chef de file MR,
Daniel Bacquelaine, a soutenu un projet "qui ne concerne
que le libre choix de deux adultes responsables car il n'ouvre
pas le droit à l'adoption". Mais les réformateurs avaient
décidé que chaque député s'exprimerait en conscience.
[ Source : © La
Libre Belgique 2003 ]
La loi est
parue le 28 février 2003 au "Moniteur".
Elle est entrée en application le premier jour du quatrième mois
suivant cette parution, soit le 1er juin.
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